Condiitons générales
de vente
Les présentes conditions générales de vente sont établies par Elise Dubois, entreprise individuelle dont le siège social est situé au 1318 route d’Ausques 62179 Tardinghen, immatriculée sous le numéro SIRET 931 117 303 00012. L’entreprise peut être contactée par courriel à l’adresse : elisedubois.contact@gmail.com
Article 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par l’entreprise, qu’il s’agisse de pièces existantes, de créations réalisées sur commande ou de projets à la demande du client. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par l’entreprise qu’elles soient conclues sur devis, directement à l’atelier ou par l’intermédiaire du site internet. Toute vente implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document ou condition du client, sauf accord écrit contraire de l’entreprise.
Article 2 - Nature des créations
Les créations proposées sont issues d’un travail d’artisanat. Elles peuvent présenter des variations, irrégularités ou singularités résultant de l’utilisation de matériaux naturels, de techniques de fabrication manuelles et du caractère non industriel de la production. Les photographies des créations ne peuvent donc être considérées comme contractuelles. Les dimensions indiquées pour certaines créations sont données à titre indicatif et peuvent présenter de minimes variations. Ces caractéristiques ne sauraient en aucun cas être assimilées à des défauts ou non-conformités.
Article 3 - Devis
Pour les commandes impliquant une fabrication à la demande, un devis est établi gratuitement. Toutefois, en cas de demandes de modifications répétées du projet initial, l’entreprise se réserve le droit de facturer l’établissement de devis supplémentaires. Le devis est valable pour une durée d’un mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expresse figurant sur celui-ci. La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis par le client. Aucun commencement d’exécution ne pourra intervenir avant réception effective de l’acompte prévu.
Article 4 - Commande en ligne
Les créations proposées sur la boutique du site internet de l’entreprise peuvent être commandées directement en ligne. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la validation du paiement par le client. Avant la validation définitive de sa commande, le client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total ainsi que les éventuels frais de livraison, et de corriger d’éventuelles erreurs. Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique. L’entreprise se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler une commande en cas de litige existant avec le client ou de défaut de paiement.
Article 5 - Prix
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors frais de livraison, sauf mention contraire expresse. La taxe sur la valeur ajoutée est appliquée conformément à la législation en vigueur au jour de la facturation. Lorsque l’entreprise bénéficie du régime de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293B du CGI » figure sur le devis.
Article 6 - Modalités de paiement
Sauf mention contraire figurant sur le devis, un acompte de trente pour cent du montant total de la commande est exigé lors de la validation de celle-ci. Dans certains cas, un acompte de cinquante pour cent pourra être demandé. Le solde du prix est payable à la réception de la création. Pour les clients professionnels, le paiement intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la réception de la marchandise, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, le chèque et les espèces, dans les limites prévues par la loi. Pour les commandes passées via le site internet, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la boutique du site internet. Les paiements en ligne sont sécurisés par le prestataire de paiement utilisé par le site. L’entreprise n’a à aucun moment accès aux coordonnées bancaires du client.
Article 7 - Retard de paiement
Tout retard de paiement du client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 8 - Délais de fabrication
Les délais de fabrication sont communiqués à titre indicatif. L’entreprise ne s’engage sur un délai que lorsque celui-ci est expressément mentionné sur le devis comme constituant un délai ferme et engageant. À défaut d’une telle mention, aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à indemnisation ou à annulation de la commande. L’entreprise s’engage toutefois à exécuter les commandes avec diligence et bonne foi.
Article 9 - Livraison et transfert des risques
La livraison peut être effectuée par transporteur ou par remise en main propre, soit à l’atelier, soit à l’adresse indiquée par le client, selon les modalités prévues au devis. Les frais de livraison sont facturés en supplément, sauf mention contraire expresse. En cas de livraison par un prestataire, le transfert des risques intervient au moment de la remise de la marchandise au transporteur. L’entreprise s’engage à emballer les créations avec tout le soin nécessaire afin de garantir leur protection durant le transport. En cas de retrait à l’atelier, le transfert des risques a lieu dès que la marchandise quitte l’atelier. Il appartient au client de vérifier l’état des marchandises à leur réception ou lors du retrait et, le cas échéant, d’émettre toute réserve utile auprès du transporteur ou de l’entreprise. En cas de problème constaté, l’entreprise s’engage à accompagner le client afin de trouver une solution satisfaisante.
Article 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente conclue à distance. Ce droit ne s’applique toutefois pas aux créations réalisées sur mesure ou personnalisées à la demande du client, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 11 - Annulation de commande
En cas d’annulation de la commande par le client après acceptation du devis, l’acompte versé est conservé par l’entreprise à titre d’indemnisation. Le travail déjà réalisé demeure intégralement dû.
Article 12 - Garanties et responsabilité
L’entreprise demeure tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par les textes en vigueur. En cas de défaut imputable à l’entreprise, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, pouvant prendre la forme d’une réparation, d’un ajustement ou d’un remplacement de la création. La responsabilité de l’entreprise est strictement limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant de la commande concernée. Les dommages indirects ou immatériels sont expressément exclus.
Article 13 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des créations réalisées par l’entreprise, ainsi que tous les supports de travail, quels qu’en soient la nature et la forme, notamment les croquis, dessins, plans, maquettes, documents techniques, photographies et visuels, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, des créations ou de leurs représentations, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de l’entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est consentie au client du seul fait de la vente ou de la livraison d’une création.
Article 14 - Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Article 15 - Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit commun.